Conditions générales

Conditions générales de livraison (Edition 2018)

1.0 Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de livraison sont contraignantes, lorsqu’elles ont été déclarées applicables dans l’offre ou dans la confirmation de commande.

1.2 Les dispositions et conventions contraires ou supplémentaires, en particulier les conditions générales d’achat des clients, ne sont valables que lorsqu’elles ont été convenues expressément et par écrit.

1.3 Concernant les livraisons de Software, « les conditions générales de garantie et de licence pour Software » s’appliquent exclusivement.

2.0 Offre et conclusion de contrat

2.1 Les offres ne sont contraignantes que lorsqu’elles contiennent un délai d’acceptation.

2.2 Si une commande a lieu en raison d’une offre non contraignante ou si elle s’écarte de l’offre, la confirmation de commande est alors déterminante pour l’exécution et la livraison.

2.3 Dans la mesure où la livraison de pièces simples ou de pièces de rechange est possible dans le délai usuel, aucune confirmation de commande n’est délivrée sans la volonté expresse du client.

3.0 Documents techniques et plans

3.1 Les indications dans les documents techniques, prospectus ou catalogues ne sont contraignantes que pour autant qu’elles soient expressément assurées.

3.2 Le client et FMC Shrink Management GmbH se réservent tous les droits sur les plans et les documents techniques qu’ils ont remis à l’autre partie. La partie détentrice reconnaît ces droits et ne rendra pas les documents, totalement ou partiellement, accessible à des tiers sans l’autorisation préalable écrite de l’autre partie ou ne les utilisera pas en dehors du but pour lequel ils ont été remis.

4.0 Consignes

Le client doit informer FMC Shrink Management GmbH de toutes les sécurités et autres prescriptions locales, légales, officielles et internes à l’entreprise, concernant la livraison, le montage ou le personnel.

5.0 Réserve de propriété

FMC Shrink Management GmbH reste propriétaire de l’ensemble des livraisons jusqu’à ce que les versements aient été complètement effectués. A la conclusion du contrat, le client habilite FMC Shrink Management GmbH à supprimer l’inscription de la réserve de propriété dans le registre officiel et à accomplir toutes les formalités y relatives.

6.0 Prix et conditions de paiement

6.1 Sauf disposition contraire, les prix se comprennent nets départ de Fehraltorf, incluant les accessoires et emballages standards. Tous les frais supplémentaires, tels que frais d’autorisations, de douane, d’attestations et de même nature, sont à la charge du client.

6.1.1 Commandes dans la boutique en ligne « www.fmc-warensicherung.ch ».

Les frais d’expédition sont calculés sur une base forfaitaire. Cela signifie que jusqu’à une valeur d’achat de 300 CHF, les frais d’expédition sont de 18 CHF. A partir d’une valeur d’achat de 300 CHF, nous livrons votre commande gratuitement en Suisse.

Si la valeur de votre achat est inférieure à 50 CHF, nous vous facturerons un supplément de quantité minimum de 10 CHF.

6.2 Le client doit effectuer les paiements à Fehraltorf, en francs suisses et en libre espèces, sans retenue de l’escompte, des frais de gestion, des impôts et des tarifs quelconques correspondant aux conditions de livraison convenues. Les frais de gestion de la banque sont à la charge du client.

6.3 Le client qui ne respecte pas la date limite de paiement convenue a, après l’échéance de celle-ci, un intérêt à régler, qui se situe à 5% selon le taux d’escompte actuel de la Banque Nationale Suisse. Demeure réservé le dédommagement des frais de gestion et le remboursement des dommages et intérêts.

6.4 FMC Shrink Management GmbH se réserve le droit de modifier les listes des prix sans préavis, sauf les offres valides.

7.0 Délai de livraison

7.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu et que toutes les formalités officielles, ainsi que les points techniques essentiels ont été réglés. Ils sont considérés comme observé, si à leur déroulement la livraison – au service d’expédition de FMC Shrink Management GmbH – est fournie à son déroulement à l’expédition.

7.2 Le délai de livraison sera prolongé raisonnablement et le client n’aura pas droit à des dommages et intérêts ou de résilier le contrat en raison du retard de la livraison :

a) Lorsque les renseignements, utiles pour l’exécution de la commande, ne sont pas donnés en temps voulu ou lorsque le client a changé ultérieurement.

b) Lorsque des obstacles, se trouvant en dehors de la sphère d’influence de la partie concernée, surviennent, comme par exemple guerre, émeute, accidents, grèves, panne considérable, sous-traitance retardée ou défectueuse de matières premières, produits semi-finis ou produits finis utiles, mesures officielles, phénomènes naturels. Les parties s’engagent mutuellement à faire part immédiatement de la survenance d’un tel obstacle.

8.0 Examen et acceptation de la livraison

8.1 Pour autant que cela soit usuel, la marchandise doit être examinée pendant la fabrication. Si le client exige des examens approfondis, alors ceux-ci doivent être convenus par écrit et être pris en charge par le client.

8.2 Le client doit vérifier la livraison dans un délai raisonnable et immédiatement informer FMC Shrink Management GmbH, par écrit, des défauts, faute de quoi la livraison sera considérée comme approuvée sans réserve.

9.0 Passage des profits et des risques

Les profits et les risques passent au client lors du départ de la livraison de Fehraltorf. Si la vente ou la prise de possession de la marchandise est retardée ou rendue impossible par le client, pour des raisons indépendantes à FMC Shrink Management GmbH, la livraison sera facturée au client et ce dernier acceptera le risque.

10. Garantie

10.1 FMC Shrink Management GmbH s’engage, sur réclamation écrite du client dans le délai de garantie, à réparer ou à remplacer, aussi vite que possible et d’après sa propre appréciation, toutes les pièces qui, à la suite de mauvais matériaux, de construction ou d’exécution défectueuse, sont endommagées ou inutilisables. Les pièces remplacées passent en propriété de FMC Shrink Management GmbH.

10.1 La période de garantie est de 12 mois à compter de la réception de la livraison pour les entreprises et de 24 mois à compter de la réception de la livraison pour les particuliers.

10.2 Sont exclus de la garantie les dommages survenus à la suite d’usure naturelle, d’entretien insuffisant, de non-respect des consignes, de revendication exceptionnelle, de moyens d’exploitations inadaptés, pour des raisons indépendantes à FMC Shrink Management GmbH, et qui en outre ne sont pas des installations, des travaux de maintenance ou autres accomplis par FMC Shrink Management GmbH.

10.3 La garantie s’éteint, lorsque le client ou des tiers effectuent des modifications ou des réparations sur la marchandise sans l’approbation écrite de FMC Shrink Management GmbH, ou lorsque le client ne prend pas immédiatement des mesures afin d’éviter que le dommage ne s’aggrave et que FMC Shrink Management GmbH puisse le réparer.

10.4 Pour les appareils étrangers, FMC Shrink Management GmbH assume la garantie uniquement dans le cadre de l’obligation de garantie du fournisseur.

11. Exclusion de responsabilité ultérieure

Les droits du client sont réglés dans ces « conditions générales de livraison ». Tous les droits de dommages et intérêts, de réduction, d’abrogation, de résiliation du contrat pas expressément mentionnés sont exclus. Lors de la perte ou de l’endommagement du matériel de support de données, lors de la perte de données à la suite de défauts du Soft ou Hardware ou pour n’importe quelles autres raisons, les frais pour se procurer à nouveaux les données perdues sont à la charge du client. Le client ne conserve en aucun cas le droit au remplacement des dommages, qui ne constituent pas en eux-même l’objet de livraison, comme notamment l’annulation de production, la perte d’utilisation, la perte de commandes, le bénéfice, tous comme d’autres dommages directs ou indirects. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas pour le dol ou la négligence grave de FMC Shrink Management GmbH, mais est applicable dans le cadre des auxiliaires.

12. For et droit applicable

12.1 Le for est à Fehraltorf, Suisse. FMC Shrink Management GmbH systems conserve cependant le droit d’appeler la cause au tribunal compétent du siège du client.

12.2 L’acte juridique est soumis au droit suisse des matériaux.